CONDITIONS GENERALES DE VENTE LABS ELECTRONIC SA

ARTICLE 1 - APPLICATION - OPPOSABILITE


Toute commande passée à LABS ELECTRONIC SA (ci-après LABS ELECTRONIC) pour la fourniture de matériels (y compris logiciels, accessoires, pièces détachées et consommables) et/ou de services entraîne de plein droit l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions, nonobstant toute spécification contraire figurant sur ses conditions générales d'achat ou sur ses autres documents. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quels qu'en soient le moment et le support, seront inopposables à LABS ELECTRONIC, sauf accord contraire exprès écrit de LABS ELECTRONIC.

 

Le fait que LABS ELECTRONIC ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 


ARTICLE 2 - COMMANDES

Les offres de LABS ELECTRONIC sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d'émission sauf dispositions écrites contraires de LABS ELECTRONIC.


Les commandes devront être faites par écrit et ne peuvent être annulées ou modifiées par le Client, après leur date d'envoi à LABS ELECTRONIC, sans l'accord préalable écrit de LABS ELECTRONIC.


LABS ELECTRONIC se réserve le droit de refuser d'exécuter toute commande ou intervention pour un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.


Les commandes ne sont considérées comme acceptées par LABS ELECTRONIC qu'après accord écrit de sa part ou en cas d'exécution. Par contre, pour le client, le bon de commande est immédiatement contraignant avant même son acceptation par LABS ELECTRONIC.

 


ARTICLE 3 - DELAIS


A défaut d'indication contraire expresse écrite de LABS ELECTRONIC, les délais doivent être toujours considérés comme purement indicatifs. Les retards de livraison ou d'intervention ne peuvent justifier l'annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.


Même en cas d'acceptation écrite de délais fermes, LABS ELECTRONIC est dégagée de plein droit de toute responsabilité relative aux délais dans les cas suivants :

  • Aléas techniques, défaillance des fournisseurs de LABS ELECTRONIC, défaillance du transporteur, force majeure,

  • Inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le Client,

  • Délai différé à la demande du Client,

  • Retards liés aux formalités douanières.

ARTICLE 4 - EMBALLAGE ET TRANSPORT


Il appartient au Client de vérifier le bon état de l'emballage et le contenu du colis au moment de la livraison et si nécessaire de consigner ses réserves motivées relatives aux dommages apparents et/ou aux manquants tant auprès du transporteur que de LABS ELECTRONIC par les moyens de communication les plus rapides et au plus tôt, et au plus dans un délai de huit jours. A défaut, les réclamations ne seront pas acceptées.


ARTICLE 5 - LIVRAISON - TRANSFERT DES RISQUES


A défaut d'indication contraire écrite de LABS ELECTRONIC, la livraison est réalisée lorsque le matériel est mis à disposition du Client dans les locaux de LABS ELECTRONIC, et ce même si le transporteur a été commandé par LABS ELECTRONIC. La livraison a pour effet de transférer les risques à la charge du Client.


LABS ELECTRONIC peut à son choix livrer les matériels faisant l'objet d'une même commande en une ou plusieurs fois.


A défaut de réserves écrites et motivées du Client dans les huit (8) jours suivant la livraison du matériel ou l'exécution de la prestation, le matériel ou la prestation seront considérés comme conformes à la commande, sans préjudice des droits du client au titre de la garantie.

 


ARTICLE 6 - MISE EN SERVICE - UTILISATION


La mise en service du matériel n'est pas assurée par LABS ELECTRONIC, sauf disposition écrite contraire de sa part. En aucun cas, LABS ELECTRONIC ne fera son affaire de la préparation de l'environnement nécessaire à la mise en place et au bon fonctionnement du matériel (notamment le raccordement électrique,...) ni ne se chargera de l'accomplissement des formalités administratives éventuellement requises. Il appartient au Client d'effectuer sous sa responsabilité toutes démarches et de souscrire à ses frais tout contrat d'abonnement éventuellement nécessaire pour l'utilisation de tout ou partie du matériel.


Le Client devra utiliser le matériel conformément aux indications de LABS ELECTRONIC et prendre toutes dispositions pour assurer la protection et la préservation de ses données stockées sur le matériel.

 


ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE


LABS ELECTRONIC se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, y compris en cas de faillite, concordat ou mise en liquidation judiciaire du Client ou de toute autre procédure équivalente. Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par LABS ELECTRONIC.


En cas de non paiement de tout ou partie d'une facture à l'échéance convenue et conformément aux dispositions de l'article 13 ci-après, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble à LABS ELECTRONIC et le matériel impayé devra lui être immédiatement restitué.


Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux matériels et services (y compris études, projets, et logiciels) sont et restent en tout état de cause la propriété absolue de LABS ELECTRONIC (ou le cas échéant du tiers qui en est l'auteur).

 


ARTICLE 8 - PRIX


Les prix indiqués par LABS ELECTRONIC sont, sauf disposition contraire écrite de sa part, exprimés « ex-works usine LABS ELECTRONIC » (lncoterms CCI 2000). De manière générale, LABS ELECTRONIC peut réviser ses prix ou son tarif en vigueur à tout moment et sans préavis.


Sauf indication contraire écrite de LABS ELECTRONIC, les prix figurant dans ses offres ou devis sont valables un (1) mois à compter de leur date d'établissement et n'incluent pas l'emballage ni les frais de transport, d'assurance et de mise en service éventuelle. Les prix sont établis hors taxes. Les taxes sont celles en vigueur au moment de la facturation et doivent toutes être acquittées par le Client quelles qu’elles soient, en ce compris la TVA et la taxe Recupel.


Tous les frais, droits et taxes dus à raison de l'utilisation du matériel (en particulier, abonnement et coûts de consommation) sont à la charge exclusive du Client.

 


ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT


Les factures sont émises dès la date de mise à disposition des matériels ou de l'exécution des services commandés. Sauf indication contraire écrite de LABS ELECTRONIC, les factures sont payables net et sans escompte comptant, et le paiement sera effectué à l'ordre de LABS ELECTRONIC, par virement en euros.


LABS ELECTRONIC se réserve le droit à tout moment, d'exiger un acompte avant d'exécuter les commandes notamment si LABS ELECTRONIC a constaté un incident de paiement, si l'enquête financière sur le Client est défavorable, ainsi que dans l'hypothèse où une société de factoring ou d’assurance crédit refuserait de prendre en compte les factures du Client.


En cas de non-paiement de la facture à son échéance, les sommes dues (en ce compris les pénalités contractuelles) porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêt au taux de 12 % l’an.


En outre, en cas de non paiement de la facture à son échéance, les sommes dues seront de plein droit et sans mise en demeure majorée d’une pénalité égale à

 

  • 15 % pour la tranche de sommes impayées jusqu’à 4.000 €

  • 10 % pour la tranche de sommes impayées de 4.001 € jusqu'à 12.500 €

  • 7,5 % pour la tranche de sommes impayées au-delà de 12.501 €

En outre, en cas d’intervention judiciaire et/ou extrajudiciaire d’un avocat pour le recouvrement de sommes dues par le client et impayées, les frais et honoraires réclamés par cet avocat seront dus par le Client, sauf exagération manifeste de ceux-ci.

 


ARTICLE 10 - CONFIDENTIALITE


Les documents de toute nature (y compris études, plans, et dessins) remis par LABS ELECTRONIC demeurent sa propriété. II en est de même des logiciels sur lesquels le Client n'a qu'un droit d'usage non exclusif: Ces documents et logiciels ne peuvent être communiqués à des tiers ni reproduits sans l'accord préalable exprès écrit de LABS ELECTRONIC.


Le Client s'engage, même après la fin de la commande :


1. à ne pas copier, modifier ou décompiler tout ou partie des logiciels intégrés dans les matériels.


2. à respecter et faire respecter par les utilisateurs les accords de licence des logiciels intégrés dans les matériels.


3. à ne pas divulguer les secrets d'affaires et informations confidentielles qui lui ont été communiqués par LABS ELECTRONIC ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses relations avec LABS ELECTRONIC.


S’il apparaît qu’un document remis par LABS ELECTRONIC au client a été utilisé par un tiers sans l’accord de LABS ELECTRONIC, ou qu’un secret d’affaire ou une information confidentielle dont le client a eu connaissance dans ses relations avec LABS ELECTRONIC a été divulgué à un tiers sans l’accord de LABS ELECTRONIC, il sera dû par le client une somme de 25.000 € à titre de clause pénale, sans préjudice du droit pour LABS ELECTRONIC de prouver un préjudice supérieur.

 


ARTICLE 11 - GARANTIE


11.1


a) Sauf disposition écrite contraire de LABS ELECTRONIC,

 

  • le matériel neuf (consommables, logiciels et accessoires exclus) est garanti par LABS ELECTRONIC pièces et main-d'oeuvre (hors déplacement) contre tout défaut de fabrication pendant une durée de douze (12) mois

  • les accessoires neufs sont garantis par LABS ELECTRONIC contre tout défaut de fabrication dans les mêmes conditions que les matériels pendant une durée de trois (3) mois


b) Les matériels ayant fait l'objet d'une réparation ou d'un échange standard pendant la période de garantie visée ci-dessus sont garantis (pièces et main-d'oeuvre) par LABS ELECTRONIC jusqu'à la dernière de ces deux dates : expiration de la durée de la garantie visée à l'article 11.1 a) ci-dessus ou trois (3) mois à compter de l'intervention de LABS ELECTRONIC.


c) Les interventions sur site sont garanties trois (3) mois (pièces, main-d'oeuvre et déplacement) et pour une même cause de dysfonctionnement.


11.2


Tout matériel défectueux, sous garantie, sera remplacé ou réparé gratuitement, au choix de LABS ELECTRONIC, (à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice), étant précisé que selon les matériels, les travaux nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie auront lieu en atelier ou sur le site d'installation, et que sont à la charge du Client, soit les frais de déplacement de LABS ELECTRONIC sur le site, soit les frais de retour du matériel (transport et assurance) en atelier.


Sous réserve des dispositions légales impératives, LABS ELECTRONIC n'assume aucune garantie, explicite ou implicite, autre que celle expressément prévue dans l'article 1 I des présentes conditions. Notamment, LABS ELECTRONIC ne prend aucun engagement et ne consent aucune garantie sur la qualité ou la performance d'un matériel ou service pour quelqu'usage particulier que ce soit. En aucun cas, LABS ELECTRONIC ne répondra des dommages immatériels et/ou indirects (tels que notamment perte de commandes, perte de bénéfices, perte de données ou tout autre préjudice financier ou commercial) au titre ou non de la garantie.

11.3


La garantie s'applique dans des conditions normales d'utilisation.


Le Client devra, à ses frais, préalablement à l'intervention assurer les opérations propres à préparer celle-ci et procéder à la sauvegarde des données personnalisées contenues dans le matériel. En cas de dommages ou perte de données, LABS ELECTRONIC n'est pas responsable et ne procédera pas à leur réinstallation sur le matériel.


LABS ELECTRONIC n'accepte aucun retour sans l'avoir préalablement autorisé.


LABS ELECTRONIC pourra, à son choix, réparer le matériel avec des pièces neuves ou des pièces remises en état, remplacer le matériel par un matériel neuf, ou, en tout état de cause, en bon état de fonctionnement. Les éléments défectueux remplacés deviendront propriété de LABS ELECTRONIC.


Le délai de réparation et d'immobilisation du matériel pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie visé à l'article 11.1 ci-dessus, sauf dispositions légales impératives contraires.


11.4


Sont exclus de la garantie :


1) Les dysfonctionnements dus au non-respect des consignes d'installation et d'utilisation, à une cause extérieure au matériel (choc, foudre, incendie, vandalisme, malveillance, dégât des eaux de toute nature, contacts avec des liquides divers ou tout agent nuisible, tension électrique non appropriée...), à des modifications du matériel effectuées sans accord écrit de LABS ELECTRONIC, à un défaut d'entretien courant, tel que décrit dans la documentation remise avec le matériel, de surveillance ou de soins, aux mauvaises conditions de stockage, ou d'environnement du matériel (notamment celles liées aux conditions de température et d'hygrométrie, effets des variations de tensions électriques, parasites provenant du réseau électrique ou de la terre) ou encore à une réparation, une intervention (ouverture ou tentative d'ouverture du matériel) ou un entretien effectué par des personnes non-agréées par LABS ELECTRONIC.


2) Les détériorations consécutives à une insuffisance d'emballage et/ou à un mauvais conditionnement du matériel réexpédié à LABS ELECTRONIC.


3) L'usure normale du matériel ainsi que l'usure des accessoires.


4) Les problèmes de communication liés à un environnement défavorable et notamment :

 

  • Les problèmes liés à l'accès et/ou à la connexion à l'Internet tels que les interruptions des réseaux d'accès, la défaillance de la ligne de l'abonné ou de son correspondant,

  • Le défaut de transmission (mauvaise couverture géographique par les émetteurs radioélectriques, interférences, brouillages, défaillance ou mauvaise qualité des lignes téléphoniques...),

  • Le défaut propre au réseau local (câblage, serveur de fichiers, postes utilisateur) et /ou le défaut du réseau de transmission (brouillages, défaillance ou mauvaise qualité du réseau...),

  • Le changement de paramètres du réseau cellulaire intervenu après la vente du matériel.

5) La fourniture de nouvelles versions logicielles.


6) Les travaux d'exploitation courante : livraison, mise en place ou échange de consommables,...


7) Les interventions sur un matériel modifié ou ajouté sans l'accord de LABS ELECTRONIC.


8) Les dérangements consécutifs à l'utilisation de produits, consommables ou accessoires non compatibles avec le matériel.


9) Les matériels retournés à LABS ELECTRONIC sans son accord préalable.


10) L'ouverture ou la fermeture d'une clé d'opérateur SIM, et les interventions consécutives au non fonctionnement du matériel résultant d'une ouverture ou fermeture de clé d'opérateur SIM effectuée sans l'accord de l'opérateur d'origine.


11) Les vices provenant de matériaux fournis ou choisis par le Client ou d'une conception imposée par lui.


11.5


Dans les cas d'exclusion de garantie ainsi qu'à l'expiration de la période de garantie, un devis sera soumis au Client pour acceptation avant toute intervention. Les frais de réparation et de port (aller et retour) faisant l'objet du devis accepté seront facturés au Client.

 


ARTICLE 12 - PRESTATIONS HORS GARANTIE


12.1. Echange standard - Réparations

 

Echange standard

L'échange standard consiste à envoyer au Client, sur commande de sa part, une pièce détachée en remplacement d'une pièce défectueuse. Dans un délai de dix (10) jours ouvrés suivant sa commande, le Client doit expédier à LABS ELECTRONIC la pièce détachée défectueuse dont il a souhaité l'échange. A défaut, LABS ELECTRONIC lui facturera la pièce au tarif général en vigueur.


Réparations


Les pièces défectueuses doivent être retournées à LABS ELECTRONIC. A réception, LABS ELECTRONIC enverra au Client un devis pour acceptation. A défaut d'accord écrit du Client sur le devis à l'expiration du délai de validité de celui-ci et/ou si le Client refuse le devis et/ou si la pièce n'est pas réparable et/ou si aucun défaut n'est constaté par LABS ELECTRONIC, des frais d'expertise et de retour des pièces seront facturés au Client selon le tarif en vigueur.


Dispositions communes


Les pièces réexpédiées à LABS ELECTRONIC devront être emballées par le Client conformément aux règles de l'art et être accompagnées d'un descriptif précis des défauts constatés. LABS ELECTRONIC n'accepte aucun retour de pièce sans l'avoir préalablement autorisé. Les frais de transport et d'assurance de ces pièces vers LABS ELECTRONIC sont à la charge du Client. Les pièces remplacées deviendront propriété de LABS ELECTRONIC.

 

 

12.2. Interventions sur site

 

Les interventions sur site sont effectuées dans le Benelux sous réserve qu'elles ne nécessitent pas de moyens lourds et/ou complexes (nacelles, échelles...).


LABS ELECTRONIC pourra, à son choix, réparer les pièces défectueuses ou les échanger par des pièces neuves ou remises à hauteur. Les pièces remplacées deviendront propriété de LABS ELECTRONIC. Les pièces réparées ou échangées sont facturées selon le tarif en vigueur, en sus de la main d'oeuvre et du déplacement.


12.3


Les prestations de LABS ELECTRONIC sont garanties (pièces et main d'oeuvre) pendant une durée de trois mois à compter de la date d'intervention. Les dispositions des articles 11.2 à 11.5 des présentes conditions seront alors applicables.

 


ARTICLE 13 - RESILIATION DE LA COMMANDE


En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations au titre d'une commande, notamment à défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, et quinze (15) jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, de même que, sous réserve des dispositions légales, en cas de faillite, concordat ou mise en liquidation judiciaire du Client ou de toute autre procédure équivalente, la commande sera résiliée de plein droit et sans intervention judiciaire si bon semble à LABS ELECTRONIC.


Dans tous les cas, le Client devra restituer à ses frais le matériel livré et impayé en bon état d'entretien et de fonctionnement en tout lieu indiqué par LABS ELECTRONIC et régler à LABS ELECTRONIC sur simple demande de sa part des dommages et intérêts évalués au prix du matériel au jour de la vente si la restitution du matériel s'avère impossible. La présente clause ne fait pas obstacle au droit pour LABS ELECTRONIC de demander des dommages et intérêts supplémentaires en réparation du préjudice subi.

 


ARTICLE 14 - MARQUE


Les marques sous lesquelles les matériels sont vendus ne peuvent être utilisées par le Client, si ce n'est pour identifier le matériel. Le Client ne doit pas altérer ni supprimer les signes d'identification des matériels.


Le Client ne doit pas déposer en son nom ou faire déposer les marques LABS ELECTRONIC, XELIOS, SAGEM, PANORAMA, SOFREL, ni toute autre marque ou tout signe distinctif appartenant à LABS ELECTRONIC ou à l’un de ses fournisseurs ou susceptible(s) d'être confondus avec ceux de LABS ELECTRONIC ou d’un de ses fournisseurs.

 


ARTICLE 15 - RESPONSABILITE


Sous réserve des dispositions légales impératives, notamment au titre de la législation Responsabilité Produits, la responsabilité totale et cumulée de LABS ELECTRONIC, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à LABS ELECTRONIC au titre de la commande concernée.


En aucun cas, n'ouvriront droit à réparation de la part de LABS ELECTRONIC les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d'exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d'une action en réclamation dirigée contre LABS ELECTRONIC par le Client du fait de dommages subis par un tiers.


La responsabilité de LABS ELECTRONIC ne saurait en outre être engagée, en cas de survenance d'un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par LABS ELECTRONIC sur les matériels en cas de perte.


Il appartient au Client de se conformer, à ses frais, à toutes les lois et réglementations en vigueur dans le pays d'utilisation ou de livraison concernant le matériel.


En tout état de cause, LABS ELECTRONIC est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à indemnité dans les cas de force majeure.

 


ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE


En cas de survenance d'un événement de force majeure (décision gouvernementale, grève, émeute, guerre, interdiction d'importation, inondation, incendie, ou tout autre événement de force majeure), la partie concernée devra en informer l'autre partie par lettre recommandée dans un délai de 15 jours suivant la survenance de cet événement et les obligations des partie seront suspendues pour toute la durée de l'événement de force majeure, et ce sans indemnité. Si l'événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité, par l'une ou l'autre des parties.

 


ARTICLE 17 – CLAUSE DE FOR


La loi belge est seule applicable, les dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises étant exclues.


ARTICLE 18 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE


Sauf dispositions légales contraires impératives, toutes les contestations relatives aux présentes conditions ou aux commandes qui y sont soumises, seront de la compétence exclusive des tribunaux belges, et plus particulièrement des juridictions commerciales de l’arrondissement judiciaire de Mons